1. I. LE BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST FIXE COMME SUIT :
2. - FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (DEUX PARTS) N' EXCEDANT PAS 12 250 F TAUX : 0 % ;
3. - REVENU IMPOSABLE : 12 250 F A 12 850 F ; TAUX : 5 % ;
4. - REVENU IMPOSABLE : 12 850 F A 15 400 F ; TAUX : 10 % ;
5. - REVENU IMPOSABLE : 15 400 F A 24 450 F ; TAUX : 15 % ;
6. - REVENU IMPOSABLE : 24 450 F A 33 150 F ; TAUX : 20 % ;
7. - REVENU IMPOSABLE : 33 150 F A 41 800 F ; TAUX : 25 % ;
8. - REVENU IMPOSABLE : 41 800 F A 50 500 F ; TAUX : 30 % ;
9. - REVENU IMPOSABLE : 50 500 F A 58 250 F ; TAUX : 35 % ;
10. - REVENU IMPOSABLE : 58 250 F A 100 800 F ; TAUX : 40 % ;
11. - REVENU IMPOSABLE : 100 800 F A 142 750 F ; TAUX : 45 % ;
12. - REVENU IMPOSABLE : 142 750 F A 184 800 F ; TAUX : 50 % ;
13. - REVENU IMPOSABLE : 184 800 F A 226 900 F ; TAUX : 55 % ;
14. - REVENU IMPOSABLE : AU-DELA DE 226 900 F ; TAUX : 60 % .
15. II. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENT, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N'EXCEDE PAS 12 600 F, OU 13 800 F SI ELLES SONT AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS .
16. POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D'EXONERATION EST FIXEE A 11 200 F .
17. III. LA DEDUCTION DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST PORTEE :
18. - DE 2 300 F A 2 800 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N'EXCEDE PAS 17 000 F ;
19. - DE 1 150 F A 1 400 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 17 000 F ET 28 000 F .