Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article

Article 26

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
Titre II : Dispositions relatives aux charges
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre II : Dispositions relatives aux charges
IdentifiantLEGIARTI000006316914
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 26 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →

1. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1975 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT RECONDUITES.

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