Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
1. Allègements fiscaux
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I - Impôts et revenus autorisés
  4. B - Mesures d'ordre fiscal
  5. 1. Allègements fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000006316898
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 6 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →

1. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE A LA FOURNITURE DE LOGEMENT DANS LES GITES RURAUX.

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