Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article

Article 63

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
I - Mesures fiscales
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. I - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006316915
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 63 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →

1. LA TAXE SPECIALE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES EN GUYANE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976.

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