1. Les pensions de veuves remariées visées à l'article L53 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en paiement le 1er janvier 1976 donnent lieu à un versement unique et forfaitaire égal à dix années d'arrérage et sont ensuite annulées. Ce versement est effectué à une date d'échéance de la pension et les arrérages déjà payés restent acquis à la bénéficiaire.
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1975.
TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
II - Mesures d'ordre financier
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- Titre II : Dispositions permanentes
- II - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000006272977
Texte parentLEGITEXT000006068494
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