Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement1. Allègements fiscaux
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I - Impôts et revenus autorisés
B - Mesures d'ordre fiscal
1. Allègements fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000006316902
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 8 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →
1. I. LES DONS ET LEGS CONSENTIS AUX PUPILLES DE L'ETAT OU DE LA NATION BENEFICIENT DU REGIME FISCAL DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT EN LIGNE DIRECTE LORSQUE LE DONATEUR OU LE DEFUNT A POURVU A LEUR ENTRETIEN PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU COURS DE LEUR MINORITE .
2. II. Paragraphe modificateur.
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