Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. Paragraphe modificateur.
2. II. LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT DANS LA LIMITE DES TROIS QUARTS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF REALISES PAR ELLES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
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