1. LES IMPOTS SUR LES MENAGES RETENUS POUR LA REPARTITION, EN 1976, DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PREVUE AUX ARTICLES 41 ET 41 BIS DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 NE PEUVENT ETRE INFERIEURS AU MONTANT RETENU A CE TITRE EN 1975 .
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article
Article 83
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
II - Mesures d'ordre financier
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- Titre II : Dispositions permanentes
- II - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000006272979
Texte parentLEGITEXT000006068494
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