1. Le produit de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères instituée par l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 est ajouté à celui des impôts sur les ménages pour le calcul de l'allocation de versement représentatif de taxe sur les salaires prévue par les articles 41 et 41 bis de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article
Article 86
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
II - Mesures d'ordre financier
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- Titre II : Dispositions permanentes
- II - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000006272980
Texte parentLEGITEXT000006068494
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