Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1976.

TexteLoi n°75-1279 du 30 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006272983
Texte parentLEGITEXT000006068495
Référencearticle 6 de la loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 (version du 1er juillet 1976)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1976 un projet de loi tendant à réglementer les conditions de cumul d'une activité professionnelle rémunérée avec le bénéfice d'une pension de retraite.

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