Article en vigueur depuis le 1er juillet 1976.
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
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