Référencearticle 3 de la loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →
1. Lorsqu'elle était fixée à soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge des magistrats et fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est, à titre transitoire, de :
2. Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
3. Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
4. Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de :
5. Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
6. Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;
7. Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ;
8. Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
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