1. Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté en tant qu'elles sont contraires à la présente loi. Sont également abrogés l'article 2 de cette même loi du 18 août 1936 et le premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945.
Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1975.
TexteLoi n°75-1280 du 30 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006272985
Texte parentLEGITEXT000006068496
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