1. L'article L. 15, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1975.
TexteLoi n°75-1280 du 30 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006450798
Texte parentLEGITEXT000006068496
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