Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 mars 1983.

TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Rattachement
Chapitre III : Le préfet de police.
  1. Titre Ier : La commune de Paris.
  2. Chapitre III : Le préfet de police.
IdentifiantLEGIARTI000006363097
Texte parentLEGITEXT000006068497
Référencearticle 10 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 (version du 13 mars 1983)Légifrance →

1. Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006363097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.