1. Le commissaire de la République du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 13 mars 1983.
TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
RattachementTitre III : La représentation de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006363107
Texte parentLEGITEXT000006068497
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