Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1986 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
RattachementChapitre Ier : Dispositions de caractère permanent.
Titre V : Les services et les personnel de la commune et du département de Paris
Chapitre Ier : Dispositions de caractère permanent.
IdentifiantLEGIARTI000006363123
Texte parentLEGITEXT000006068497
Référencearticle 25 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 (version du 30 décembre 1986)Légifrance →
1. L'exécution des arrêtés du maire et des délibérations du conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général peut être assurée par des moyens et services communs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L2512-8 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.