1. Comme il est dit à l'article 50 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le statut du personnel de l'administration générale de l'assistance publique, à Paris, demeure fixé par décret en Conseil d'Etat, la présente loi ne pouvant avoir pour effet de modifier en ce qui le concerne les droits acquis et avantages résultant des dispositions qui lui sont actuellement applicables.
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.
TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
- Titre V : Les services et les personnels de la commune et du département de Paris
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
IdentifiantLEGIARTI000006363134
Texte parentLEGITEXT000006068497
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