Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 20 mars 1977.

TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006363138

Texte parentLEGITEXT000006068497

Référencearticle 32 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 (version du 20 mars 1977)Légifrance →

1. Les dispositions visées aux articles 18 à 21 de la présente loi seront appliquées lors du vote du budget de Paris de l'exercice 1977. Jusqu'à l'élection du maire, le préfet de Paris et le Préfet de police continuent à exercer leurs attributions en la matière.

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