Référencearticle 33 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 (version du 30 décembre 1986)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
2. A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées.
3. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation, pour l'acquisition de droits à la retraite, des services accomplis dans les fonctions de maire adjoint et officier municipal des arrondissements de Paris.
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