Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mars 1977.

TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Rattachement
Chapitre Ier : Le Conseil de Paris.
  1. Titre Ier : La commune de Paris.
  2. Chapitre Ier : Le Conseil de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006363089
Texte parentLEGITEXT000006068497
Référencearticle 4 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 (version du 20 mars 1977)Légifrance →

1. Le conseil de Paris fait son règlement intérieur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : il est aujourd'hui l'article L184-5 du CODE DES COMMUNES.

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