1. Sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de services de la commune de Paris.
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 mars 1977.
TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Rattachement
Chapitre II : Le maire et les adjoints.
- Titre Ier : La commune de Paris.
- Chapitre II : Le maire et les adjoints.
IdentifiantLEGIARTI000006363092
Texte parentLEGITEXT000006068497
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