Article en vigueur depuis le 3 janvier 1976.
1. Le présent titre s'applique :
2. Aux marchés sur adjudication ou sur appel d'offres dont les avis ou appels sont lancés plus de trois mois après la publication de la présente loi ;
3. Aux marchés de gré à gré dont la signature est notifiée plus de six mois après cette même publication.
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