LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 · Article

Article 15-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteLOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000037739344

Texte parentLEGITEXT000006068498

Référencearticle 15-4 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.

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