LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1976.

TexteLOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006467164

Texte parentLEGITEXT000006068498

Référencearticle 16 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (version du 3 janvier 1976)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.

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