Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1976 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-1348 du 31 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006756308
Texte parentLEGITEXT000006068502
Référencearticle 6 de la loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 (version du 4 janvier 1976)Légifrance →
1. Des décrets déterminent pour chacune des professions mentionnées à l'article 1er les modalités d'application de la présente loi et notamment :
2. Les modes de gestion des régimes complémentaires auxquels des personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale demeurent affiliées en application de l'article 5 ;
3. Les modes de gestion et de fonctionnement des institutions éventuellement créées en application de l'article 5 ci-dessus ;
4. Les règles de la dévolution partielle de biens prévue à l'article 5 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L382-13 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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