Loi n°75-408 du 29 mai 1975 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 30 mai 1975 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n°75-408 du 29 mai 1975
Rattachement
IMPOT SUR LE REVENU : REVENUS IMPOSABLES.
  1. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  2. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
  3. IMPOT SUR LE REVENU : REVENUS IMPOSABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006316864
Texte parentLEGITEXT000006068510
Référencearticle 2 de la loi n°75-408 du 29 mai 1975 (version du 30 mai 1975)Légifrance →

1. Le montant de l'abattement prévu à l'article 158 3, troisième alinéa, du code général des impôts est fixé à 3 000 F pour les années 1975 et suivantes.

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