Article abrogé, en vigueur du 17 août 1976 au 12 février 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
RattachementParagraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi
Paragraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006696103
Texte parentLEGITEXT000006068511
Référencearticle 29 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 17 août 1976)Légifrance →
1. L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.
Nota : *Nota - Décret 76-769 du 9 août 1976 : date d'entrée en vigueur.*
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