Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000006696113
Texte parentLEGITEXT000006068511
Référencearticle 36 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →
1. L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel *autorité compétente* prévue à l'article 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi *critères*.
Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative relatives à l'allocation aux adultes handicapés contenues dans le présent article.*
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