Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
RattachementParagraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006696071
Texte parentLEGITEXT000006068511
Référencearticle 4 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →
1. Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission instituée à l'article 6 ci-après.
2. L'éducation spéciale *définition* associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés *lieu*. Elle peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 19) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L112-1 du Code de l'éducation et L112-3 du Code de l'éducation.
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