Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
RattachementChapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000006696140
Texte parentLEGITEXT000006068511
Référencearticle 53 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →
1. Les procédures et modalités d'attribution des articles d'orthèse, de prothèse et d'appareillage aux personnes handicapées, quel que soit le régime de prise en charge dont elles relèvent, seront progressivement simplifiées et abrégées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Nota : Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
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