Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 3 juin 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006696148
Texte parentLEGITEXT000006068511
Référencearticle 60 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →
1. Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi et, le cas échéant, les adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 12) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L245-11 du Code de l'action sociale et des familles, L521-1 du Code de l'action sociale et des familles, L111-8 du Code de la construction et de l'habitation, R383-1 du Code de la sécurité sociale, L383-1 du Code de la sécurité sociale, L757-3 du Code de la sécurité sociale et L821-8 du Code de la sécurité sociale.
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