Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006696149
Texte parentLEGITEXT000006068511
Référencearticle 61 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →
1. Tous les cinq ans, un rapport sera présenté au Parlement, qui retracera les actions de recherche pédagogique et scientifique entreprises en faveur des différentes catégories de personnes handicapées. Ce rapport fera le bilan des résultats obtenus, regroupera les crédits affectés aux études entreprises durant la période précédente et précisera les lignes d'action et de recherche envisagées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles.
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