Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
RattachementParagraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006696079
Texte parentLEGITEXT000006068511
Référencearticle 8 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au a I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
2. Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L213-16 du Code de l'éducation, L821-5 du Code de l'éducation et L242-12 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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