LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteLOI n° 75-618 du 11 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000022189297

Texte parentLEGITEXT000006068521

Référencearticle 10 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.

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