LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteLOI n° 75-618 du 11 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006755993

Texte parentLEGITEXT000006068521

Référencearticle 21 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L584-1 du Code de la sécurité sociale.

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