Référencearticle 22 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
2. Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.
3. Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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