1. Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteLOI n° 75-618 du 11 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000022189287
Texte parentLEGITEXT000006068521
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