Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-633 du 15 juillet 1975
RattachementTITRE III bis : Dispositions relatives aux stockages souterrains de déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006846529
Texte parentLEGITEXT000006068529
Référencearticle 11-4 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L541-19 du Code de l'environnement.
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