Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-633 du 15 juillet 1975
RattachementTITRE III bis : Dispositions relatives aux stockages souterrains de déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006846530
Texte parentLEGITEXT000006068529
Référencearticle 11-5 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. Les articles 71 à 76 du code minier sont applicables aux travaux de recherches visés à l'article 11-2 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L541-20 du Code de l'environnement.
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