Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1989 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-633 du 15 juillet 1975
RattachementTITRE VII bis : Dispositions concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006846564
Texte parentLEGITEXT000006068529
Référencearticle 23-4 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (version du 4 janvier 1989)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'environnement remet, chaque année, au Parlement un rapport, qui est rendu public, sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L541-49 du Code de l'environnement.
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