Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 1975 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-633 du 15 juillet 1975
RattachementTITRE VIII : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000006846577
Texte parentLEGITEXT000006068529
Référencearticle 27 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (version du 15 juillet 1975)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente loi sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L541-50 du Code de l'environnement.
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