1. Les collectivités locales et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 1er mars de chaque année et en tant que de besoin, les décisions relatives aux impositions directes perçues à leur profit. Cette notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1975.
TexteLoi n° 75-678 du 29 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006316876
Texte parentLEGITEXT000006068530
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