1. I - Les achats ainsi que les livraisons à soi-même de biens d'équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue par la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, quelle que soit la durée de l'amortissement.
Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1975.
TexteLoi n°75-853 du 13 septembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006273020
Texte parentLEGITEXT000006068531
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