1. Les dispositions du I de l'article 40 entreront en vigueur à compter de l'installation du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce conseil sera mis en place dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 · Article
Article 41
Article périmé, en vigueur du 7 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1106 du 6 décembre 1976
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006673077
Texte parentLEGITEXT000006068533
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