Loi n°76-120 du 5 février 1976 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

TexteLoi n°76-120 du 5 février 1976

IdentifiantLEGIARTI000006493953

Texte parentLEGITEXT000006068535

Référencearticle 11 de la loi n°76-120 du 5 février 1976 (version du 6 février 1976)Légifrance →

1. L'article 41 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.

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