Loi n°76-120 du 5 février 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

TexteLoi n°76-120 du 5 février 1976

IdentifiantLEGIARTI000006493945

Texte parentLEGITEXT000006068535

Référencearticle 5 de la loi n°76-120 du 5 février 1976 (version du 6 février 1976)Légifrance →

1. Paragraphe modificateur.

2. Cette disposition n'est pas applicable aux magistrats recrutés, à titre temporaire, antérieurement à la promulgation de la présente loi.

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