1. Par dérogation aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1976, les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature, devront justifier de trois ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service pour accéder directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation.
Loi n°76-120 du 5 février 1976 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 février 1976.
TexteLoi n°76-120 du 5 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000006493947
Texte parentLEGITEXT000006068535
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