Loi n°76-120 du 5 février 1976 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

TexteLoi n°76-120 du 5 février 1976

IdentifiantLEGIARTI000006493950

Texte parentLEGITEXT000006068535

Référencearticle 8 de la loi n°76-120 du 5 février 1976 (version du 6 février 1976)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 59-226 du 4 février 1959 portant loi organique et complétant l' ordonnance du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.