Loi n°76-120 du 5 février 1976 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

TexteLoi n°76-120 du 5 février 1976

IdentifiantLEGIARTI000006493951

Texte parentLEGITEXT000006068535

Référencearticle 9 de la loi n°76-120 du 5 février 1976 (version du 6 février 1976)Légifrance →

1. Les articles 16 et 19 de l'ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 relative à la situation des magistrats en service en Algérie et à la limite d'âge provisoire des magistrats sont abrogés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.